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L’indécence énergétique

Publié le 31/12/2022

L’indécence énergétique : l’interdiction de location des logements classés G ?

 

Vous avez pu voir beaucoup d’informations circuler concernant l’interdiction de mise en location des logements classés G à partir du 1er janvier 2023. En réalité, tous les biens classés G ne sont pas concernés. Explications :

Pour les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2023, si le niveau de consommation en énergie primaire dépasse un certain seuil, le logement sera classé indécent et ne pourra pas être mis à la location. Afin de pouvoir être proposé à la location, tous les biens devront être qualifiés comme étant décents. Pour répondre à ce critère, le logement doit, entre autres, répondre à un critère de performance énergétique minimale (loi n°1989-462, art. 6).

Le seuil d’indécence énergétique a été fixé à une dépense énergétique égale ou supérieure à  450kWh par mètre carré et par an. Cela concerne une partie des logements classé G en France et non la totalité comme cela a été dit plusieurs fois.

Comment savoir si un logement classé en G est concerné par la future interdiction de location applicable à compter du 1er janvier 2023 ?

A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450kWh par mètre carré et par an en énergie FINALE seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location*.

Attention, l’étiquette énergie du DPE ne mentionne pas la consommation en énergie FINALE, mais en énergie PRIMAIRE.  L’énergie primaire est l’énergie « potentielle » contenue dans les ressources naturelles avant toute transformation. L’énergie finale est l’énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production du transport et de la transformation de l’énergie primaire. Le passage des consommations finales à la consommation d’énergie primaire se fait sur la base d’un facteur de conversion : - 2,58 pour l’électricité - 1 pour toutes les autres énergies Pour un bien « tout électrique », 450 kWh EF (énergie finale) sont équivalents à 1161 kWh EP (énergie primaire).

 Le DPE mentionne également la consommation totale en énergie finale. Pour la connaître et vérifier que le logement respecte le seuil maximal de consommation :

  • Consultez la page 3 du DPE, sur laquelle apparaît en gris et entre parenthèses la consommation en énergie finale pour le logement sur la ligne « Energie totale pour les usages recensés »
  • Divisez ce résultat par le nombre de m2 habitables du logement (déclarés dans le DPE)
  • Vérifier à l’aide du résultat obtenu que le logement a bien une consommation énergétique inférieure à 450kWh par mètre carré et par an en énergie finale. Exemple : Pour un appartement de 36 m2 dont le DPE affiche une étiquette G avec une consommation en énergie primaire de 648 kWh/m2/an (Chauffage et ECS : Electricité)

Il convient de diviser cette valeur par 36 (le logement faisant 36 m2 habitables)  On obtient une consommation en énergie finale de 10 156 / 36 = 282 kWh/m2/an. Ce logement pourtant affiché en étiquette G respecte ainsi parfaitement le seuil de performance énergétique minimal. Cet appartement pourra donc être mis en location en 2023.

Attention, en revanche à compter du 1er janvier 2025, toute mise en location ou reconduction de bail pour ce logement sera interdite puisqu’il est classé en étiquette G.

 

* Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et décret d’application n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

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